REGLEMENT JEUX CONCOURS
« STARMYNAME CŒUR DE GEANT »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société ROY MUSIC (sous l’enseigne Starmyname), immatriculée au registre du commerce et des société de Paris sous le numéro 480 570 399 00034, dont le siège social est situé au 225-227 rue Saint-Denis 75002 Paris (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 04/03/2017 à 11h au 02/04/2017 à minuit.
Le jeux concours est intitulé : « Jeu concours - Starmyname Cœur de Géant » (« le Jeu »).
Le Jeu concours est accessible gratuitement via l’url suivant : https://www.starmyname.com/contest/view/2.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Le Jeu gratuit est ouvert à toute famille résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et Belgique (ci-après « les participants »). Un des membres de la famille doit disposer d’un accès internet ainsi que d’une adresse électronique valide.
La Société Organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
La Société Organisatrice pourra demander aux parents ou tuteur(s) légal(aux) des enfants mineurs, membres de la famille participante au Jeu de lui fournir une autorisation préalable de participation.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société Organisatrice, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant, lesquelles sont strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
ARTICLE 3 - MODALITE DE PARTICIPATION
Le Jeu se déroule exclusivement via l’url suivant: https://www.starmyname.com/contest/view/2, selon le procédé suivant :
1. Se connecter à l'adresse suivante pour accéder au jeu : https://www.starmyname.com/contest/view/2
2. Cliquer sur le bouton "Participer" au jeu concours
3. Remplir le formulaire de participation
4. Avoir pris connaissance et accepter le règlement du jeu :
● Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois
● Il est rappelé que le jeu sera organisé du 04/03/2017 à 11h au 02/04/2017 à minuit
● Le tirage au sort se déroule comme suit : Le prix mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des
participants du Jeu ayant validé leur participation au jeu nommé « Jeu concours - Starmyname Cœur de Géant »
Etant rappelé que le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse accessible via l’url suivant : https://www.starmyname.com/contest/view/2.
ARTICLE 4 - SELECTION DU GAGNANT
La famille gagnante sera tirée au sort le 7 avril 2017. Le résultat sera annoncé le 8 avril 2017.
La famille gagnante sera contactée par courrier électronique par la Société Organisatrice. Si la famille gagnante ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, elle sera considérée comme ayant renoncé à son lot, lequel sera remis en jeu et attribué à un nouveau gagnant.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses noms, prénoms, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité des membres de la famille avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant.
ARTICLE 5 - DOTATION
5.1 Le Jeu est doté du lot suivant :
L’enregistrement d’au moins une chanson issue de l’album « Starmyname – Cœur de Géant », au domicile de la famille gagnante et ce, par Olivier Marois, l’interprète original dudit Album. Ce dernier se déplacera spécialement au domicile de la famille à cette fin.
La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant.
5.2 En cas de gain comme décrit aux présentes, le gagnant recevra toutes les informations nécessaires via un email dans le mois, à partir de l'annonce de la famille gagnante.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable du fait du manque d’informations envoyées ou du fait de la négligence de la famille gagnante (adresse, dates disponibles etc.). Si le prix n’a pu être organisé pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), il sera remis en jeu et attribué à un autre gagnant.
Le lot n’est pas interchangeable contre un objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lot sont strictement interdits.
5.3 Autorisation de tournage, de fixation et d’exploitation
Les membres de la famille gagnante déclarent accepter d’être filmé et/ou photographié et enregistré dans le cadre de la préparation, de la fixation et de la réalisation de l’enregistrement visé à l’article 5.1, et de signer l’autorisation de tournage reproduite en annexe du présent règlement.
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Starmyname, 225-227 rue Saint-Denis 75002 Paris.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu « Jeu concours - Starmyname Cœur de Géant» implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer
au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement du lot organisé dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils
pourraient causer le cas échéant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://www.starmyname.com/contest/view/2 et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
ARTICLE 8 – DEPOT DU REGLEMENT
Les participants ai Jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de la SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET-BLANCHON, Huissiers de Justice Associés, 130 avenue Charles de Gaulle, 92574 Neuilly-sur-Seine Cedex. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la Société Organisatrice, spécifiée à l’article 1, et ce, pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse etc.).
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le participant pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Starmyname, 225-227 rue Saint-Denis 75002 Paris.
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
ARTICLE 10 - LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : contact@starmyname.com, et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
ANNEXE
AUTORISATION DE TOURNAGE, DE FIXATION ET D’EXPLOITATION
Je soussigné(e)
Nom :
Prénom :
Né(e) le :
Domicilié(e) à :
Déclare avoir appris que la société ROY MUSIC (sous l’enseigne STARMYNAME), société à Responsabilité Limitée immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 480 570 399, dont le siège social est situé 225-227 rue Saint-Denis 75002 Paris, (ci-après « ROY MUSIC ») souhaite organiser une séance d’enregistrement et de tournage dans le cadre du Jeu Concours « Jeu concours Starmyname Cœur de Géant » (« le Jeu »).
I. AUTORISATION DE TOURNAGE
Je déclare avoir souhaité participer à l’enregistrement d’une ou plusieurs chansons et au tournage d’une vidéo dans le cadre du Jeu, et accepter, de ce fait, d’être filmé et/ou photographié dans le cadre de la préparation, de la fixation et de la réalisation des enregistrements.
Je déclare avoir accepté, qu’à cette occasion, mon image et/ou mon interprétation soient enregistrées, fixées et reproduites sur différents supports et que mon image soit photographiée que ce soit individuellement et/ou on compagnie d’autres personnes, au libre de choix de ROY MUSIC.
Tous les enregistrements de mon image et de mon interprétation résultant de ma participation au Jeu sont ci-après désignés les « Enregistrements ».
Je reconnais, en conséquence, expressément donner à titre gracieux à ROY MUSIC, et/ou à toute autre personne physique ou morale qu’elle se substituerait et/ou à laquelle elle transférerait le bénéfice des présentes, mon accord pour la réalisation, la fixation et la reproduction de ces Enregistrements.
Je reconnais, par ailleurs, être pleinement conscient et pleinement accepter que les Enregistrements puissent faire l’objet de coupures, d’adaptations et de montages et être exploités d’une manière générale en association (i) avec les enregistrements des interprétations de Olivier Marois, l’artiste de Starmyname et (ii) en association avec la marque et/ou le logo ROY MUSIC ou toute(s) autre(s) marque(s) et/ou logo(s) appartenant à ou choisis par ROY MUSIC ou de ses partenaires et/ou licenciés.
II. AUTORISATIONS DE FIXATION ET D’EXPLOITATION DES ENREGISTREMENTS
Je déclare savoir et accepter expressément et sans réserves que la signature du présent document vaut autorisation formelle de fixation et de reproduction par tous moyens et procédés d’exploitation, de mon image et/ou de mon interprétation et des Enregistrements en résultant suite à ma volonté de participation au Jeu.
En conséquence, j’autorise expressément, sans réserves et à titre gracieux, ROY MUSIC ou toute personne physique ou morale qu’elle se substituerait et/ou à laquelle elle transférerait ses droits en tout ou partie, à procéder à toutes formes de diffusions et/ou d’exploitations de ces Enregistrements, en intégralité ou par extraits, et ce par tous moyens de diffusion et/ou d’exploitation connus ou inconnus à ce jour, à titre promotionnel et/ou commercial, notamment sans que cette liste soit limitative, par (i) reproduction et exploitation sous forme de diffusion télévisuelle et/ou cinématographique, notamment en numérique et/ou en analogique, par tous procédés pouvant être utilisés ensemble ou séparément, et par tout moyen et/ou traitement d’images et/ou du son connu ou inconnu à ce jour (notamment voie hertzienne terrestre, satellite, câble ou réseaux numériques) et (ii) reproduction, exploitation et diffusion sur le réseau lnternet et d’une manière générale sur tous réseaux de transmission numérique de données et réseaux de téléphonie (notamment au sein des « Sites Internet relatifs à STARMYNAME et de LES ENFANTS ROY, par podcasting, téléchargement d’images fixes ou animées, streaming en accès gratuit ou payant, fixe ou mobile, etc.).
J’autorise expressément l'exploitation d'images arrêtées ou de captures d'écran qui seraient tirées de l’enregistrement vidéo, étant entendu que ces images pourront être exploitées en vue notamment de la promotion du jeu et des produits de ROY MUSIC.
III. PORTEE DE L’AUTORISATION
Je déclare expressément reconnaître et accepter que les autorisations ci-dessus prévues sont consenties à titre définitif et irrévocable, en état de cause pour une durée minimale de 30 (trente) ans, et ce, pour le monde entier .
Je reconnais expressément, sans aucune restriction ni réserve, que la présente autorisation d’exploitation de mon image et de mon interprétation est conférée à titre gratuit et sans contrepartie financière. Je renonce donc en conséquence à réclamer à ROY MUSIC et à tout tiers autorisé par lui une quelconque rémunération ou indemnité, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, en contrepartie des autorisations ci-avant énumérées.
Je reconnais ne disposer d’aucun droit d’auteur et/ou d’artiste interprète sur les Enregistrements du fait de l’utilisation de mon image et/ ou de mon interprétation par ROY MUSIC au sein de ceux-ci.
Je reconnais expressément que ROY MUSIC conserve toute liberté dans le choix de diffuser et/ou d’exploiter (ou non) tout ou partie des Enregistrements.
Fait à Paris, le _______
En deux exemplaires
Je déclare avoir pris attentivement connaissance de l’intégralité de ce document
et en comprendre les termes et la portée
Signature (suivie de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »)
